ART. 9	N°2423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2423
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les spécificités des filières de produits bruts au sein desquelles un accord a été adopté par une organisation interprofessionnelle réunissant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au contraire d’autres denrées alimentaires, les biens de consommation que sont les fruits et légumes connaissent des pics de production nécessitant un écoulement des stocks. Etant des produits périssables, les promotions demeurent un facteur de vente indispensable pour écouler les stocks de fruits et légumes avant leur dégradation.
Les F&amp; L sont certes déjà exemptés de l’interdiction de revente à perte en application du 6e de l’article L442‑4 du code de commerce sachant par ailleurs qu’un arrêté interministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée de ces opérations afin d’éviter une déstabilisation du marché.
Le présent amendement a ainsi pour objectif de permettre à l’ordonnance qui révisera l’encadrement des promotions de prévoir des modalités spécifiques pour la filière des produits bruts lorsque l’ensemble de l’interprofession a conclu un accord professionnel.