APRÈS ART. 11 QUINDECIES	N°2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2438
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement peut fixer les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
II. – Le Gouvernement peut définir dès la promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à atteindre, en complément des plans de filières, en matière de :
- qualité nutritionnelle, à partir de recommandations établies par le Programme national nutrition santé ;
- amélioration du bien-être animal, de la naissance à l’abattage, reconnaissant les efforts des éleveurs et des professionnels ;
Ces objectifs sont fixés après avis du Conseil national de l’alimentation.
Les acteurs de la filière proposent un calendrier et les moyens pour atteindre ces objectifs d’ici le 1er janvier 2023.
III. – Au terme de l’échéance du 1er janvier 2023, le Gouvernement peut adapter la fiscalité sur les produits alimentaires pour promouvoir une alimentation saine et durable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La succession de crises affectant l’alimentation, depuis la crise de l’encéphalite spongiforme bovine jusqu’à l’affaire des salmonelles dans le lait infantile, a fragilisé le lien de confiance entre les citoyens et leur alimentation. Cette défiance est aiguisée par les interrogations lancinantes sur la qualité de l’offre alimentaire, en particulier l’alimentation « industrielle » régulièrement suspectées de favoriser certaines pathologies (obésité, maladies cardio-vasculaires, certains cancers…), alors même que les acteurs alimentaires veillent à respecter les normes en vigueur
Pour retrouver la confiance, la responsabilité de l’État est de veiller à améliorer en permanence la qualité de l’offre alimentaire, pour répondre aux attentes sociétales. 
L’État sur le fondement des travaux de l’ANSES, adapte la réglementation pour réduire ou éliminer les produits à risque pour la santé et l’environnement (ex : perturbateurs endocriniens, nanoparticules, pesticides …), en particulier par l’effet « cocktail ».
Il fixe également des objectifs à l’échéance 2023, laissant aux acteurs de la chaine alimentaire le soin et les moyens de s’y conformer dans le cadre des Plans de Filière.
Cette amélioration continue doit porter sur :
- La qualité nutritionnelle des produits ;
- L’amélioration du bien-être animal de l’élevage à l’abattoir.
Au 1er janvier 2023, après s’être assuré de la compatibilité avec les règles fiscales européennes, le Gouvernement adapte la fiscalité sur les produits alimentaires à la promotion d’une alimentation saine et durable.
Cette montée en gamme de l’alimentation sera également un levier pour nos exportations. Les attentes de la société française sont comparables à celles d’autres pays : une amélioration continue de nos produits sera un gage de consolidation et de conquête de marchés, alors que les produits français ont toujours bénéficié d’une excelle réputation.
Le Gouvernement devra néanmoins s’engager pour que les règles et objectifs fixés en France soient partagés au sein de l’Union Européenne, et puissent être traduits dans la réglementation européenne, pour assurer une concurrence loyale.