APRÈS ART. PREMIER	N°2467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2467
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Afin de conduire tous les acteurs des filières du secteur agricole et alimentaire, de l’amont à l’aval, à développer des contractualisations de moyen et long terme incluant des dispositions conduisant à préserver l’environnement, à une meilleure rémunération de tous les acteurs de la chaîne, et plus globalement à une alimentation de meilleure qualité, tout en encourageant les distributeurs et industriels de l’agroalimentaire les plus avancés à poursuivre sur le chemin de l’innovation, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation a pour mission de combiner des contrats de filières supplétifs, minimaux et révisables tous les cinq ans, s’imposant à tous en matière de prix minimum, et les bonnes pratiques environnementales et de production, laissant libres les acteurs les plus avancés recherchant de la différentiation compétitive et souhaitant nouer de nouvelles relations de meilleure qualité avec leurs consommateurs de signer des contrats volontaires pluriannuels allant plus loin que les contrats de filières supplétifs.
Cette démarche garantit le partage de la valeur ajoutée et s’opère dans le cadre d’une transformation des systèmes agricoles vers plus de qualité, de respect du bien-être animal, de l’environnement et d’une alimentation saine. Elle assure une traçabilité totale sur la fabrication et la composition des produits assurant une garantie alimentaire constante et durable. Elle informe sur la dimension pluriannuelle des contrats de vente de produits agricoles.
Elle est reconnue par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labélisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte de loi a pour objectif de définir un prix en cascade à partir d’une proposition du producteur. Les initiatives visant à préserver les marges des producteurs et à partager la valeur ajoutée entre les parties se multiplient et connaissent un succès certain (exemple : « C qui le patron » qui pédagogiquement explique aux consommateurs le coût minimum pour qu’un producteur soit bien rémunéré). Il est nécessaire de repenser les modes de production et de commercialisation et revoir nos modèles économiques et commerciaux agricoles et agroalimentaires afin qu’ils soient rémunérateurs et pérennes pour les producteurs, transformateurs et distributeurs. Cet amendement a pour objectif de soutenir ce type de démarche gagnant-gagnant en lui donnant une visibilité dans la loi et en mettant en place une expérimentation de labélisation garantissant le respect d’un cahier des charges durable et responsable, défini par les parties (producteurs, transformateurs, distributeurs) sous l’égide des pouvoirs publics. Il s’agit en d’autres mots, dans la droite ligne des démarches de commerce équitable Nord-Sud, d’expérimenter une labélisation pouvant être accordée à des entreprises du secteur de l’agroalimentaire s’inscrivant dans une démarche garantissant aux producteurs le juste prix, protégeant l’environnement et assurant la traçabilité des produits. Ce dispositif pouvant être géré par les acteurs en lien avec les contrats de filières supplétifs et les contractualisations volontaires.