ART. 11	N°2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2477
présenté par
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« ou, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fourniture de la restauration collective dans les collectivités d’outre-mer doit pouvoir répondre aux objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers cet article 11, à savoir : favoriser les produits BIO, les produits locaux, etc.
Dans les DROM, appliquer un objectif de fourniture en BIO sans le contextualiser, risque de renforcer encore les importations de denrées alimentaires.
En effet, outre les difficultés bien connues de production en BIO en milieu tropical ou équatorial, il est difficile dans ces territoires, de renforcer l’approvisionnement en production locale en retenant la simple mention de produits « pays » (qui ne suffit pas à couvrir toute la production locale) ou les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit dans pendant son cycle de vie.
De surcroît, la prise en compte du seul coût du cycle de vie conduirait dans de nombreux cas à favoriser les produits importés, puisque de nombreuses productions locales s’appuient sur des intrants importés (engrais, céréales pour aliments pour bétail, emballage,)
Afin de mettre en avant la production locale comme le suggère l’article 11 du projet de loi, il est indispensable dans les collectivités issues des articles 73 et 74 de la Constitution, de trouver une nouvelle définition pour ces produits locaux.
Pour cette raison, il est proposé de retenir un critère de distance entre le lieu de production ou de transformation, et le lieu de livraison.