ART. 9	N°2479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2479
présenté par
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420‑5 du code du commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains produits alimentaires dits « de dégagement » sont très inférieurs aux prix pratiqués dans l’Hexagone. Ces produits de moindre qualité, vendus à des prix défiant toute concurrence, inondent le marché et sont achetés par des personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits plus onéreux.
S’il faut préserver la possibilité, pour les ménages modestes, de bénéficier de certaines importations de denrées alimentaires à très bas prix, il convient de ne pas pénaliser de manière excessive les productions locales lorsque le marché est brutalement « inondé » de produits identiques ou similaires à prix sacrifiés.
La volonté reconnue par l’État de protéger le producteur, à l’article 9 du projet de loi, en relevant le prix de revente à perte des denrées alimentaires et en encadrant en valeur et en volume les promotions pratiquées sur les denrées alimentaires doit permettre la protection du producteur ultra-marin, très fortement concurrencé par les importations et plus particulièrement par celles à très bas prix.
En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s’élèvent que les nouvelles normes ne s’appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion. Si les alinéas 1 et 2 de l’article 9 devaient ne pas s’appliquer en Outre-mer, pour les produits venant en concurrence avec la production locale, ce serait un véritable appel d’air pour les importations à bas prix sur ces territoires auquel la production locale ne pourrait résister durablement.
La lutte contre les produits de dégagement ayant été initiée par le Gouvernement à l’occasion de la La loi de programmation relative à l’Egalité Réelle Outre-Mer adoptée sous le précédent quinquennat, il semblerait inapproprié d’accroître encore la distorsion de concurrence dont les producteurs ultra-marins sont les victimes.