ART. 4	N°2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2483
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au cinquième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « un rapport sur l’impact de l’évolution de la contractualisation pour les agriculteurs, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de partager son analyse des effets de l’évolution de la contractualisation en regard de l’expérience qu’il peut avoir de l’évolution des relations commerciales. Au delà des recommandations relatives aux modalités de partage de la valeur ajoutées, le Ministre peut ainsi lui demander, afin d’éclairer ses décisions en la matière, une analyse des effets de la contractualisation.