ART. 2	N°2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2501
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité :
« – le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 et à l’article L. 631‑24‑1 ;
« – dans le cas où la contractualisation a été rendue obligatoire, le fait pour un acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631-24-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de sanctionner la méconnaissance des dispositions de l’article 1 du présent texte par une amende pécuniaire calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel moyen de la société coupable ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaire. Il est proposé de reprendre la même méthode de détermination de la sanction pécuniaire que celle votée à l’article 96 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui sanctionne le défaut de la publication des comptes d’une entreprise du secteur agroalimentaire.