ART. 11	N°2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2509
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la loi devait traduire l’engagement de campagne d’Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d’entreprises 50 % de produits biologiques, sous labels de qualité ou local d’ici 2022 ». Mais une précision vide cet engagement de sa substance. Il permet d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification qui n’offre aucune garantie sur leurs qualités environnementales..
L’ajout de l’alinéa 5 est une régression majeure : seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale labélisée. En ouvrant cette promesse à des démarches non-labélisées, le gouvernement fait du greenwashing sur la proposition du candidat Macron et induit les français en erreur sur la qualité des produits en restauration collective.
A la vue du mouvement de fond qui s’enclenche autour de la Haute Valeur environnementale autour de certains distributeurs engageant leurs filières dans la démarches, des démarches comme demain la Terre » se tournant vers le niveau 3 de la certification, et la création de l’association de promotion de la HVE regroupant des filières diversifié impulsé par les vignerons indépendants ; il n’y a pas de soucis à se faire pour que d’ici 2022, l’agriculture française puisse répondre à la demande en HVE dans la restauration collective. D’autant plus que la HVE n’est pas le seul label à permettre d’atteindre les 50 %. 
Seul le niveau 3 de la certification demande un vrai changement de système vers l’agroécologie. Cet amendement a pour objectif d’assurer que les agriculteurs s’inscrivent bien dans une démarche de progrès, et que le niveau 3 de la certification environnementale en est le premier objectif pour 2025.