APRÈS ART. 11 UNDECIES	N°2511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2511
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 UNDECIES, insérer l’article suivant:
La première phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots :
« et de la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’île-montagne, en application de l’article 8 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination afin d’intégrer le nouvel article 8 bis de la loi montagne de 1985, issu de la Loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le statut d’île montagne à la Corse.
En effet, la rédaction de l’article L. 1 du code rural et de la pêche ne tire pas les conséquences de la prise en compte des spécificités de l’agriculture insulaire et montagneuse de la Corse.
C’est pourquoi, nous proposons d’intégrer cet article 8 bis de la loi montagne de 1985 afin d’englober dans le code rural la spécificité de la Corse afin que les politiques en faveur de l’agriculture et de l’alimentation soient adaptées à ses contraintes structurelles.