ART. PREMIER	N°2513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2513
présenté par
M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« disponibles »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif principal du projet de loi est de rééquilibrer les rapports de force entre tous les acteurs agricoles et agroalimentaires grâce aux nouvelles règles de contractualisation.
Lors de l’examen en commission des affaires économiques, les députés ont adopté plusieurs amendements allant en ce sens et notamment un amendement du rapporteur permettant que les indicateurs de coûts de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Toutefois, le nouveau dispositif prévu dans le projet de loi ne sera pas efficace si le texte maintient la possibilité pour les parties (producteurs, industriels, acheteurs) d’utiliser des indicateurs « spécialement construits par elles ». En l’état, les parties ont toute latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu’ils soient déconnectés de la réalité. Les expériences de terrain montrent en effet que dans de nombreux cas, les acheteurs font pression sur les producteurs pour imposer leurs conditions.
Il est donc primordial de ne pas laisser ces différents acteurs définir entre eux des indicateurs et contourner, de la sorte, l’esprit de la loi.