ART. 4	N°2515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2515
présenté par
M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître le rôle du médiateur. Il lui permet de s’assurer de la transparence dans le fonctionnement des marchés.
Il s’agit de garantir que les efforts consentis dans la contractualisation, notamment par la prise en compte du coût de production, se répercutent véritablement sur le revenu des producteurs.