ART. 11 UNDECIES	N°2524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2524
présenté par
M. Mathiasin, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 11 UNDECIES
À l’alinéa 2, après la date :
« 31 décembre 2022, » 
insérer les mots :
« à l’exception des territoires d’outre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte des réalités dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Dans ces territoires, il est difficile voire impossible d’atteindre 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique d’ici 2022.
En effet, le climat particulier (un hiver absent alors qu’il est essentiel pour tuer les vermines et les maladies des plantes), les terres « chlordéconées », le manque de produits utilisables en production biologique correspondant aux normes européennes, les moyens insuffisants pour employer une main d’œuvre à même de traiter manuellement les productions, le foncier très limité, rendent illusoire tout objectif chiffré dans les quatre ans à venir.
Il convient donc de laisser aux différents territoires d’Outre-mer le soin de fixer eux-mêmes leurs objectifs en matière de production BIO.