ART. 11 QUINDECIES	N°2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2526
présenté par
M. Ramos, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 11 QUINDECIES
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : »,
insérer les mots :
« et toute entreprise chargée du contrôle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« informe »
le mot :
« informent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’il considère ou a »
les mots :
« lorsqu’ils considèrent ou ont ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« il a »
les mots :
« ils ont ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« informe »
les mots :
« et toute entreprise chargée du contrôle informent ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« animaux »,
insérer les mots :
« et toute entreprise chargée du contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’affaire du lait infantile contaminé à la salmonelle Agona, le présent article vise à prendre en compte les dangers sanitaires liés à l’alimentation.
Afin de faciliter les investigations et recoupements nécessaires en cas de doute sur les résultats d’analyses présentés, l’article propose que les services d’inspection puissent obtenir, sur simple requête écrite, la communication par un laboratoire des résultats d’analyses d’autocontrôles qu’il effectue pour le compte d’un exploitant du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale soumis à un contrôle officiel.
Toutefois, actuellement, les autocontrôles auxquels sont astreints les producteurs tels que Lactalis sont en réalité effectués en sous-traitance par des entreprises privées. Il conviendrait ainsi d’étendre l’obligation de rendre publics les résultats positifs en pathogènes aux entreprises effectivement chargées du contrôle.
Tel est l’objet de cet amendement.