APRÈS ART. 16 B	N°2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2537
présenté par
M. Duvergé, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 B, insérer l’article suivant:
Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif principal du projet de loi est d’assurer un revenu digne à nos agriculteurs. La revalorisation de leurs revenus peut être assurée de différentes façons et notamment la diversification de leurs productions. Nombre de producteurs s’orientent par exemple vers la filière des biocarburants, l’éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre par exemple ou celle des amidons résiduels pour les amidonniers.
Le développement de ces filières, lesquelles assurent un revenu complémentaire à nos agriculteurs, doit être soutenu. Toutefois, la récente décision du Gouvernement de remettre en cause le statut de biocarburant non plafonné de l’éthanol de mélasse menace la filière et donc le revenu des 26 000 agriculteurs français planteurs de betterave sucrière.
En effet, la décision de considérer l’éthanol de mélasse comme de l’éthanol de première génération (c’est-à-dire issu de denrées alimentaires) conduit à lui imposer un plafond de 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports en 2020.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de sécuriser le principe de valorisation de tous les débouchés, y compris énergétiques, dans l’intérêt des agriculteurs, de la production alimentaire et conformément aux objectifs de transition écologique.