ART. 11 TERDECIES	N°2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2538
présenté par
M. Bolo, M. Turquois, M. Fesneau, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
------------
ARTICLE 11 TERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la mise en place de la mention qualité supplémentaire « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle » en vue de consolider la lisibilité et la pertinence sociétale des labels existants.
La volonté de favoriser la diversification des sources d’alimentations dans un objectif de densification de la valeur nutritionnelle s’entend dans une logique d’incitation à la montée en gamme. Pourtant la multiplication des labels peut emporter un résultat inverse à cet objectif.
D’une part, en effet, la multiplication des mentions de qualité démultiplie le risque d’apposition abusive, peu contrôlée et d’ores et déjà observée sur des produits ne réalisant pas les objectifs affichés. Cet élément augmente le risque de fraude à la confiance du consommateur.
D’autre part, certaines mentions peuvent induire plus encore le consommateur en erreur en adjoignant une mention de qualité sur des produits qui ne répondent pas aux autres objectifs sociétaux de qualité préexistant (culture biologique, respect du bien-être animal, Label Rouge, etc.) ; à l’instar de marquage bleu blanc cœur sur des produits étrangers ou d’œufs de poules élevés en batterie. Cet élément dilue les objectifs sociétaux critiques portés par les labels existants.
Enfin, la mention spécifique de produits « issus d’une production à haute valeur nutritionnelle » aurait vocation à s’appliquer à une large gamme de produits issus de l’élevage le plus intensif à l’élevage le plus extensif. Ces produits se verraient ainsi valorisés auprès des consommateurs en compétition avec les marqueurs préexistants. Dès lors, la présence d’une mention qualité supplémentaire n’incite pas à œuvrer à se mettre en conformité avec les normes préexistantes et augmente le risque de voir le consommateur se satisfaire d’une qualité imparfaite.
Ainsi, l’existence de cette mention qualité supplémentaire au sein de dispositifs nombreux, concurrents et à la lisibilité remise en question ne semble pas en mesure de permettre l’effectivité de la montée en gamme de la production.