ART. 11	N°2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2553
présenté par
M. Molac
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 2° Dont au moins 20 % issus... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi les objectifs chiffrés annoncés dans l’exposé des motifs du projet de loi en matière de restauration collective responsable, soit 50 % de produits sous SIQO (signes d’identification de la qualité et de l’origine : AOC, HVE…) et 20 % de produits biologiques ou en phase de conversion vers l’agriculture biologique.