ART. 11	N°2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2554
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les produits issus du commerce équitable dans les repas servis dans les restaurants collectifs.
Le commerce équitable participe de la solidarité avec les populations du Sud, et depuis la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, le périmètre d’application de ses principes s’est également étendu aux filières françaises. Le commerce équitable peut donc bénéficier à des producteurs agricoles français et participer à la relocalisation des approvisionnements de la restauration collective.
De nombreuses collectivités territoriales ont déjà intégré le commerce équitable dans la restauration scolaire et participent déjà au rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.