ART. 10	N°2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2556
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et son dispositif de saisine. Actuellement, le projet de loi renvoie ces éléments à une ordonnance ultérieure et ne donne que peu de garanties quant à son applicabilité. Les interprofessions et instituts techniques pourront être sollicités pour la conception de ce coût de production.