APRÈS ART. 18	N°2579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2579
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune pour la période 2021‑2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées à l’introduction de mécanismes contracyclique de manière à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles.
Il présente une distribution de la totalité des aides versées au titre de la politique agricole commune, par niveaux de revenus des exploitations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La négociation 2021‑2027 de la Politique Agricole Commune (PAC) est actuellement engagée par les États membres et la commission européenne. Il s’agit bien entendu d’une compétence européenne mais qui a des impacts extrêmement prégnant pour l’agriculture française. Aussi, il paraît indispensable que le Gouvernement puisse présenter sa stratégie devant la représentation nationale.
Pour l’heure, les communications émanant du Ministère de l’agriculture ne présentent pas une vision claire et lisible des arbitrages actuellement rendus, et les perspectives visées pour la période 2021‑2027.
L’objet de cet amendement est de pouvoir obtenir une présentation axée autour de 3 objectifs qui nous paraissent indispensables pour le développement et le futur de l’agriculture française : un renforcement du couplage des aides, l’introduction de mécanismes « contracyclique » de manière à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles, et la mise en place d’un plafonnement de manière à éviter la captation des aides agricoles par les structures les plus importantes et qui bénéficient de gains de productivité liés à leur taille et à leur éventuelle emprise sur le marché.