ART. 11	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Rolland, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Huyghe, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Saddier, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et les établissements hébergeant des personnes âgées ou en perte d’autonomie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes accueillies en établissements du fait de leur perte d’autonomie y résident le plus souvent. C’est donc l’unique endroit où ils se restaurent. Par conséquent il convient d’inclure ces établissements dans l’article 11 de la présente loi, qu’ils soient de droit public ou privé, afin que la population fragilisée qui y réside bénéficie également des bienfaits pour la santé de produits de qualité.