APRÈS ART. 18	N°2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2580
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, l’ensemble des aides individuelles de l’année en cours versées au titre de la politique agricole commune de l’Union européenne. Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la demande de la commission européenne, le Ministère de l’Agriculture a accompli ces dernières années des efforts importants de communication des données relatives à la politique agricole commune (PAC), disponibles sur le site « TelePAC ». Ainsi, il est possible de télécharger, catégorie par catégorie, et nom par nom le montant d’aides perçues par les exploitants.
En revanche, il n’est pas possible de télécharger un fichier, commune par commune, ou département par département de toutes les aides perçues. Or cette information est indispensable pour appréhender pour un pilotage fin au niveau des territoires. Par ailleurs, le caractère brut et rétrospectif de ces données ne permet pas d’en avoir une vision globale, ce qui prive le parlement d’une information éclairée.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l’information concernant les aides de la PAC puisse être agrégée dans un seul fichier consultable par tous, dans l’idéal commune par commune ou département par département, avec la totalité des aides recensées selon leur nature.
À noter que dans d’autres domaines, l’État a déjà réalisé ces avancées. Ainsi concernant les collectivités locales, les informations concernant les dotations de fonctionnement sont mises en ligne de manière très fonctionnelle, sous un format qui permet leur exploitation par des logiciels de traitement de base de données.