APRÈS ART. 11 OCTIES	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2587
présenté par
M. Perea, M. Huppé, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Delpon, M. Eliaou, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Piron, Mme Chapelier, M. Morenas, M. Leclabart, Mme Fontaine-Domeizel, M. Potterie, Mme Mirallès, M. Cellier, M. Vignal, M. Boudié, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Fontenel-Personne, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Robert, Mme Hammerer, M. Simian et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES, insérer l’article suivant:
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – I. – La mention du pays d’origine du vin est indiquée en évidence sur l’étiquette, dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette.
« La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
« Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur le consommateur est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les études montrent sans hésitation possible le souhait des consommateurs français d’être informés de la provenance des produits alimentaires qu’ils achètent ; pour le vin, ce souhait est encore plus fort que pour la moyenne des autres produits.
Elles montrent également leur attachement aux vins français : hormis quelques initiés, les Français ne sont pas désireux de consommer des vins étrangers, le vin étant pour eux un produit étroitement lié à la France.
Face à ce constat, certains acteurs du monde viticole, désireux de trouver malgré tout un marché pour des vins issus de pays étrangers, produits à des coûts inférieurs par rapport aux vins français, adoptent un étiquetage intelligent des bouteilles qui induit les consommateurs en erreur, les amenant à acheter du vin qu’ils pensent être français alors qu’il ne l’est pas. La présentation de l’étiquette donne à penser que le vin est français (nom typiquement français du domaine et du producteur, imagerie faisant référence à l’architecture et aux paysages français, etc.), mais le vin que contiennent les bouteilles est issu par exemple d’Espagne ou d’autres pays de la Communauté européenne.
Le pays d’origine est alors indiqué, mais en petit, au dos de la bouteille, de manière peu lisible pour le consommateur qui est souvent induit en erreur et achète la bouteille en pensant que le vin est français.
La clarification des règles d’étiquetage de ces vins est essentielle pour rétablir le droit des consommateurs à ne pas être trompés quant aux produits qu’ils achètent.
La nouvelle obligation proposée ici est compatible avec le droit communautaire, et permet même de le respecter de manière plus rigoureuse. En effet :
1° Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », dispose au 2. de son article 26 intitulé « Pays d’origine ou lieu de provenance » :
« L’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire :
a) dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent ; (…) »
2° Le même règlement dispose en son article 39 relatif aux « Mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires » que les États membres peuvent adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, dès lors que ces mesures sont justifiées par au moins une raison parmi celles que l’article liste. Parmi ces raisons, le règlement évoque la « répression des tromperies », puis précise que les États membres peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires seulement s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance. L’article dispose enfin que les États membres doivent alors apporter la preuve que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information.
Cette preuve demandée à l’article 39 sera aisément apportée par la France, car il est établi que les consommateurs français attachent une importance significative à l’information relative à la provenance du vin qu’ils achètent.
3° Enfin, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur interdit les pratiques commerciales trompeuses. Son article 6 qu’ « Une pratique commerciale est réputée trompeuse si (…), d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». Parmi les aspects listés ensuite, la directive évoque au b) les caractéristiques principales du produit, et notamment « son origine géographique ».
L’étiquetage du vin tel qu’exposé ci-dessus relève clairement des pratiques trompeuses interdites par la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales.