ART. 9	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Rolland, M. Grelier, M. Huyghe, M. Masson et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 a été amendé en commission des affaires économiques, portant le délai de six mois à quatre mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le présent amendement vise à réduire ce délai de quatre mois à trois mois, pour les mêmes motifs.
Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l’article 9, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à l’automne 2018.