APRÈS ART. 11 UNDECIES	N°2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2621
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 UNDECIES, insérer l’article suivant:
« Chapitre Ier bis
« Dispositions générales relatives à la politique agricole française.
« Art...
« Après le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’œuvrer lors des négociations avec les autres membres de l’Union Européenne, notamment concernant la Politique Agricole Commune, pour une transition écologique et paysanne basée sur le principe de souveraineté alimentaire détaillée en annexe 1 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant de discuter en détail de la meilleure manière d’assurer un revenu décent aux paysans tout en respectant le droit européen, il nous semble indispensable d’avoir une discussion sur les positions de la France concernant la politique européenne sur les questions agricoles et notamment la Politique Agricole Commune.
En effet, une grande partie de l’avenir des paysans se joue au niveau de l’Union Européenne. Quelle politique agricole en matière de libre-échange ? C’est l’Union Européenne qui négocie les accords de libre-échange avec le Canada ou le Mercosur. Quelle régulation des marchés agricoles ? C’est au niveau de l’Union Européenne que se décide la fin des quotas laitiers. À qui vont les aides de la PAC ? Quels sont les pesticides à interdire ? etc.
Il serait incompréhensible de parler des heures de l’avenir des paysans sans discuter une minute de ce qui serait souhaitable pour la PAC après 2020 qui est négociée en ce moment même. Quels doivent être ses objectifs, ses outils et ses moyens ? Comment en faire une politique pour une agriculture écologique et paysanne et non dédiée à la course au gigantisme et à l’agrobusiness ?
Nous proposons notre vision dans cet amendement et appelons à une discussion, dans le cadre de ce projet de loi, sur l’avenir de la Pac après 2020.
« Annexe 1 :
« L’Assemblée émet le souhait que les positions suivantes soient défendues par la France lors des négociations avec les autres membres de l’Union Européenne, notamment concernant la Politique Agricole Commune :
« 1° Pour un renforcement de la régulation des marchés agricoles, afin de garantir aux paysans de l’Union Européenne un revenu décent, grâce aux outils suivants :
« – mise en place pour certaines productions de prix minimums aux producteurs ;
« – régulation des volumes de production et instauration de quotas de production ;
« – mise en place sur certaines productions de taxes à l’importation ;
« – instaurer le protectionnisme solidaire et mettre en échec des accords de libre- échange ;
« – construire une alliance stratégique avec les pays engagés dans la défense de la
souveraineté alimentaire et de l’agriculture paysanne et promouvoir des accords de solidarité et de coopération respectueux du droit à la souveraineté alimentaire.
« 2° Mettre les aides de la Politique Agricole Commune au service de la transition écologique agricole à travers différentes mesures :
« – suppression du système actuel d’aides à l’hectare ;
« – subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ;
« – rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ;
« – soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ;
« – soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ;
« – soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective.
« 3° Pour l’interdiction des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, et notamment les néonicotinoïdes, les herbicides à base de glyphosate, des « OGM cachés » échappant à l’actuelle législation sur les OGM , le dépôt de brevets sur le vivant, et l’utilisation des produits issus des nanotechnologies. »