ART. 2	N°2634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2634
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à 75 000 € par an »
les mots :
« , annuellement, à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions concernant les contrats passés entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs ne peuvent pas être du même ordre de grandeur. En effet, il est nécessaire d’introduire une proportionnalité au regard du chiffre d’affaires dans la sanction infligée aux auteurs des manquements.