APRÈS ART. 15 BIS	N°2638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2638
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre d’accords commerciaux communautaires et internationaux, précisant leurs impacts sur le secteur agricole français et européen.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’assurer un suivi régulier des impacts des accords commerciaux internationaux de la France sur l’agriculture française et européenne.
Cette demande de rapport vise notamment l’AECG (ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada, et plus tard l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR qui doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi en termes de conséquences sur le secteur agricole et l’alimentation en France.