APRÈS ART. 15 BIS	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bony, M. Cordier, M. Vialay, M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Avant le dépôt du projet de loi finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du principe « préleveur-pollueur-payeur », et notamment des modifications qu’il implique dans l’élaboration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Ce rapport traite notamment de la transformation des plafonds actuellement fixés par la loi en seuils en-deçà desquels les agences de l’eau ne pourraient pas fixer la redevance en question.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à commander un rapport sur la modification des redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau.
En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance appliqué à cette catégorie devrait être élevée. Or à ce jour, la loi dispose de plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau. En conséquence, les catégories, notamment les plus préleveuses, ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau capté.
La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l’été 2017, exigent une modification de cette procédure. Alors que la carte de la sécheresse se confond trop souvent avec celle de l’irrigation pratiquée dans le cadre d’une agriculture intensive, il est indispensable que la loi fixe des seuils en-deça desquels la redevance ne peut être fixée, en lieu et place des plafonds dont elle dispose actuellement. Cette mesure devrait ainsi permettre de fixer des redevances aux barèmes plus élevés qui devraient désinciter l’irrigation intensive actuellement pratiquée, et qui respecterait l’esprit du principe préleveur-payeur.