ART. 9	N°2661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2661
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Saddier, M. Sermier, M. Lurton et M. Fasquelle
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie »
les mots :
« destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441‑10 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi doit être plus précis sur la rédaction de l’article 9 afin d’encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles, qui est un acquis des États généraux de l’Alimentation.
Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent également être concernées par l’encadrement législatif en valeur et en volume.
Le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées revendues en l’état.
C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir que les denrées alimentaires modifiées ou fabriquées par le distributeur font également l’objet d’un encadrement des promotions.