ART. 9	N°2662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2662
présenté par
M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Ferrara et M. Masson
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie »
les mots :
« destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441‑10 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des États Généraux de l’Alimentation, c’est-à-dire l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.