ART. 9	N°2668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2668
présenté par
M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. Sermier, M. Straumann et M. Gosselin
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »
insérer les mots : 
« et celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441‑10 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l’ordonnance afin de s’assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :
- L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur.
- Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l’encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les MDD ne sont pas concernées par l’encadrement, elles fassent l’objet d’une guerre des promotions destructrices de valeur pour l’ensemble des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement. Certains comportements sont déjà à l’œuvre en la matière, la loi doit donc être très claire sur le contenu de l’ordonnance.
- De même la grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs. Il est donc raisonnable d’envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi.
Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements.