ART. PREMIER	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.