ART. 10	N°2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2685
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« notamment à l’interdiction de cession des produits agricoles et denrées alimentaires à un prix abusivement bas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation souvent dramatique d’un grand nombre de producteurs impose de diminuer les délais pour obtenir une modification de la législation applicable notamment à l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442‑9.