ART. 10	N°2694 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2694 (Rect)
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°66 de Brun Fabrice
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« redéfinir cette notion au regard notamment  »
les mots :
« préciser notamment les modalités de prise en compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu ce sous-amendement corrige une erreur de syntaxe.
En second lieu, il vise à clarifier l’objet de l’amendement, dont le rapporteur partage l’objectif : l’article L. 442‑9 institue une action en responsabilité qui laisse l’appréciation du prix abusivement au juge. Ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu’il conviendra de fixer dans le texte de l’ordonnance plutôt que la notion de prix abusivement bas elle-même.