Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 QUINQUIES	N°2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2695
présenté par
M. Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de manière répétée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 quinquies complète l’article L. 611‑2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d’enjoindre aux dirigeants d’une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de déposer ses comptes sous astreinte pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société.
Tel qu’adopté, cet article affaiblit l’efficacité de l’astreinte, tant par rapport au régime général fixé par l’actuel article L. 611‑2 du code de commerce qu’au régime spécifique auquel il se substitue, en ce que le président du tribunal ne pourra agir que si l’absence de dépôt des comptes est répétée. Il est donc proposé de supprimer cette mention.