Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 QUINQUIES	N°2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2696
présenté par
M. Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau régime juridique instauré par l’article 5 quinquies et spécifique au secteur agroalimentaire a vocation à se substituer à celui prévu au sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qu’il convient donc de supprimer. Cette suppression est prévue à l’alinéa 5 de l’article 5 quater adopté en commission mais l’amendement n°2258 la fait disparaitre en proposant une nouvelle rédaction globale de cet article, à laquelle le rapporteur donnera un avis favorable.