APRÈS ART. 10 TER	N°2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2700
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot
à l’amendement n°2653 (Rect) de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du bilan concurrentiel.