APRÈS ART. 10 TER	N°2702 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2702 (Rect)
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot
à l’amendement n°2653 (Rect) de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle analyse également les accords d’achat groupés de produits alimentaires au regard de l’objectif énoncé au b du 1 de l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas des filières alimentaires, l’enjeu est véritablement d’examiner si les objectifs de la PAC sont respectés et notamment celui d’assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs.