APRÈS ART. 10 TER	N°2704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2704
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot
à l’amendement n°2653 (Rect) de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« dans un délai fixé par l’Autorité de la concurrence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement complémentaire aux précédents : les mesures correctrices doivent être prises dans un délai fixé par l’Autorité de la concurrence.