APRÈS ART. 10 TER	N°2705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2705
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot
à l’amendement n°2653 (Rect) de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Au regard du bilan concurrentiel mentionné au II et des éventuelles atteintes aux intérêts de l’économie nationale ou de celle du secteur concerné, l’Autorité de la concurrence peut adresser une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander la modification de l’accord mentionné au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédaction alternative à l’amendement précédent.
Précision sur les mesures conservatoires : l’Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de l’accord.