APRÈS ART. 10 TER	N°2706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2706
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot
à l’amendement n°2653 (Rect) de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux premier et »,
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander une modification dudit accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Précision sur les mesures conservatoires : l’Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de l’accord.