ART. 2	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger et M. Forissier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent, dans ces cas-là, faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à contractualisation obligatoire, n’est pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite.