ART. PREMIER	N°2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2712
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller
à l’amendement n°1162 de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l’acheteur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transposition de l’amendement 1448 en sous-amendement.
Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l’exercice de la fixation des modalités de livraison.