APRÈS ART. 11 UNDECIES	N°2713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2713
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°1938 de Ramos Richard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise, dans la ligne de ce que propose le dispositif initial, que des parlementaires siègent au sein du CNA en cette qualité. Mais, conformément aux usages dans les organismes extraparlementaires, il s’agirait d’un député et d’un sénateur, désignés par le président de chaque chambre.