APRÈS ART. 10 TER	N°2718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2718
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot
à l’amendement n°2653 (Rect) de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement supprime la mention selon laquelle « l’Autorité de la concurrence apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence ».
En effet, si le « progrès économique » annule les atteintes à la concurrence, l’amendement risque de perdre de son intérêt, notamment si l’Autorité considère que la baisse des prix au consommateur est un « progrès économique ».