APRÈS ART. 10 TER	N°2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2719
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°2244 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« 5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 430‑6 et de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 430-8, la référence :« L. 463‑2 » est remplacée par la référence : « L. 463‑3 ».
« 6° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 462‑9, la référence : « à l’article L. 463‑2 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 463‑2 et L. 463‑3  ».
« 7° Au premier alinéa de l’article L. 4648, la référence : « L. 464-5 » est supprimée . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination au code de commerce.