ART. 10 QUINQUIES	N°2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2722
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2471 de Potier Dominique
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ARTICLE 10 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sont des personnes morales qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de promouvoir toutes les formes d’organisation collective qui permettent d’accompagner la transition écologique de l’agriculture. Toutefois, les modes d’organisation doivent rester souples et il n’est pas pertinent d’imposer la constitution d’une personne morale. A l’inverse, un collectif pourra avoir besoin de s’appuyer sur différentes structures, avec des statuts différents pour pouvoir réaliser l’ensemble des missions qu’il se sera données.