APRÈS ART. 14 QUATER	N°2723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2723
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°2256 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUATER, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un  3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 contenant des substances actives reconnues ou suspectées d’être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateur endocrinien à une distance inférieure à 100 mètres est interdite à proximité des zones mentionnées au 5° du I de l’article L. 253‑7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de compléter l’amendement du gouvernement en suivant la recommandation n°4 du rapport IGAS/CGEDD/CGAAER qui préconise la mise en place de zones de non-traitement à proximité des habitations pour les substances les plus préoccupantes pour la santé humaine.