APRÈS ART. 10 TER	N°2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2729
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Benoit et M. Herth
à l’amendement n°2653 (Rect) de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du rapport demandé aux parties par l’Autorité de la concurrence.