APRÈS ART. 15 BIS	N°2737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2737
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°2546 de Mathiasin Max
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« habilités ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , objets ou appareils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec l’article L. 521-28 du code de la consommation.