APRÈS ART. 10 TER	N°2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2738
présenté par
M. Garot et M. Potier
à l’amendement n°2653 (Rect) de Moreau Jean-Baptiste
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ou à la demande du Parlement ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.